Journal officiel · Décret
Décret n°84-104 du 9 février 1984 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980: 227FRS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1984
NatureDécret
Signé le9 février 1984
Publié le17 février 1984
PublicationJORF du 17 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000516012
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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