Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 31 octobre 1986 APPROUVANT ET RENDANT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS D'OFFICINE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-12-1979 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le31 octobre 1986
Publié le5 février 1987
PublicationJORF du 5 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000516108
RéférenceArreteuro du 31 octobre 1986 APPROUVANT ET RENDANT APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS D'OFFICINE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-12-1979 (EXTRAIT D'UNE DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT), JO du 5 février 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 3 septembre 1982 · abroge
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