Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 septembre 1982 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE INSTITUANT UNE REMISE CONVENTIONNELLE POUR LES PHARMACIENS EN APPLICATION DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979.(CONVENTION NATIONALE JOINTE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1982
NatureArrêté
Signé le3 septembre 1982
Publié le10 septembre 1982
PublicationJORF du 10 septembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000468754
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application
Cité par 1 texte
du 31 octobre 1986 · abroge
Aller plus loin
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