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Rectificatif au décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 361-11 du code du travail (extrait d"une décision d"annulation du Conseil d'État)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

Signé le10 juillet 1987
Publié le27 janvier 1988
PublicationJORF du 27 janvier 1988
NORASEX8810064S
IdentifiantJORFTEXT000000516111
RéférenceRectificatif au décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 361-11 du code du travail (extrait d"une décision d"annulation du Conseil d'État), JO du 27 janvier 1988, NOR ASEX8810064SLégifrance →

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Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).