Journal officiel · Décret
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 REMPLACEMENT DES DIFFERENTES ALLOCATIONS SERVIES PAR LE REGIME DES ASSEDIC AFIN DE REALISER LES ECONOMIES NECESSAIRES A L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1982
NatureDécret
Signé le24 novembre 1982
Publié le25 novembre 1982
PublicationJORF du 25 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701672
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-32 du 16 janvier 1979 · application
Cité par 13 textes
Arrêté du 7 février 1983 · application
Arrêté du 29 avril 1983 · application
Arrêté du 15 juin 1983 · application
Arrêté du 17 juin 1983 · application
Arrêté du 4 juillet 1983 · application
Décret n°83-648 du 8 juillet 1983 · application
Arrêté du 4 juillet 1983 · application
Circulaire du 6 juin 1983 · application
Décret n°83-694 du 26 juillet 1983 · application
Décret n°83-991 du 17 novembre 1983 · modifie
du 10 juillet 1987 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (M)
Aller plus loin
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