Journal officiel · Décret
Décret n°84-1103 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 1984
NatureDécret
Signé le10 décembre 1984
Publié le11 décembre 1984
PublicationJORF du 11 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000516198
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
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