Journal officiel · Décret
Décret n° 78-584 du 3 mai 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux Etats dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mai 1978
Publié le11 mai 1978
PublicationJORF du 11 mai 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516258
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 · application
Constitution du 4 octobre 1958 · application