Journal officiel · Décret

Décret n° 78-584 du 3 mai 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 ‎mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du ‎Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du ‎statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de ‎l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner ‎l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux Etats dans le cadre ‎de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974 (1)‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mai 1978
Publié le11 mai 1978
PublicationJORF du 11 mai 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516258
RéférenceDécret n° 78-584 du 3 mai 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 ‎mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du ‎Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du ‎statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de ‎l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner ‎l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux Etats dans le cadre ‎de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974 (1)‎, JO du 11 mai 1978Légifrance →

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