Journal officiel · Decision euro

Décision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES POUR L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision euro
Signé le5 juillet 1977
Publié le28 mai 1999
PublicationJORF n°121 du 28 mai 1999
IdentifiantJORFTEXT000000516283
RéférenceDécision Européenne du 5 juillet 1977 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION, LES DISPOSITIONS DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES POUR L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 28 mai 1999Fac-similé du JO du 28 mai 1999 →

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