Journal officiel · Décret

Décret n°82-154 du 11 février 1982 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VINS,VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 février 1982
Publié le12 février 1982
PublicationJORF du 12 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000516337
RéférenceDécret n°82-154 du 11 février 1982 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VINS,VINS MOUSSEUX ET LES EAUX-DE-VIE, JO du 12 février 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 19 août 1921 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).