Journal officiel · Décret

Décret n°83-112 du 17 février 1983 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 EST FIXE A 233FRS POUR L'ANNEE 1983.CETTE COTISATION EST VERSEE PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DU 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980.LES SOMMES DUES DEVRONT ETRE VERSEES EN QUATRE FRACTIONS EGALES,LA PREMIERE AVANT LE 31-12-1983 ET LA 2EME AVANT LE 30-06-1983,LA 3EME AVANT LE 30-09-1983,LA 4EME AVANT LE 31-12-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 février 1983

Publié le19 février 1983

PublicationJORF du 19 février 1983

IdentifiantJORFTEXT000000516344

Référence

Décret n°83-112 du 17 février 1983 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DUE AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI DU 10-07-1952 EST FIXE A 233FRS POUR L'ANNEE 1983.CETTE COTISATION EST VERSEE PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DU 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1980.LES SOMMES DUES DEVRONT ETRE VERSEES EN QUATRE FRACTIONS EGALES,LA PREMIERE AVANT LE 31-12-1983 ET LA 2EME AVANT LE 30-06-1983,LA 3EME AVANT LE 30-09-1983,LA 4EME AVANT LE 31-12-1983, JO du 19 février 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application