Journal officiel · Décret
Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1985
NatureDécret
Signé le31 mai 1985
Publié le6 juin 1985
PublicationJORF du 6 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516415
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-248 du 18 mars 1983 · application
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