Article 1 LEGIARTI000006547019
1. La date d'abrogation du décret n° 72-1067 du 1er décembre 1972 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du bétail et des viandes est fixée au 31 décembre 1983.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-571 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1985
NatureDécret
Signé le31 mai 1985
Publié le6 juin 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065036
Article 2 LEGIARTI000006547027
1. Après reversement à l'Etat de la somme de 7 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Nota : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture a été remplacé par L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (décret 2005-1780 du 30 décembre 2005 art. 3 VI).
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-248 du 18 mars 1983 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juin 1985).