Référencearticle 2 du décret n°85-571 du 31 mai 1985 (version du 6 juin 1985)Légifrance →
1. Après reversement à l'Etat de la somme de 7 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Nota : L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture a été remplacé par L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (décret 2005-1780 du 30 décembre 2005 art. 3 VI).
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