Journal officiel · Deliberationeuro

n°80-01 du 22 janvier 1980 SPECIALE DELEGANT AU PRESIDENT (M. JACQUES THYRAUD) ET AU VICE-PRESIDENT (M. ALAIN SIMON) LA CHARGE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ART. 16,17 ET 21 (4,5,6) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 (TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES,NORMES SIMPLIFIEES POUR LES CATEGORIES LES PLUS COURANTES DE TRAITEMENT NE COMPORTANT PAS MANIFESTEMENT D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE OU AUX LIBERTES;AVERTISSEMENTS AUX INTERESSES;RECEPTION DES RECLAMATIONS,PETITIONS ET PLAINTES;RESPECT DU DROIT D'ACCES AUX DOCUMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDeliberationeuro

Signé le22 janvier 1980

Publié le5 février 1981

PublicationJORF du 5 février 1981

IdentifiantJORFTEXT000000516467

Référence

n°80-01 du 22 janvier 1980 SPECIALE DELEGANT AU PRESIDENT (M. JACQUES THYRAUD) ET AU VICE-PRESIDENT (M. ALAIN SIMON) LA CHARGE D'EXERCER LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ART. 16,17 ET 21 (4,5,6) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 (TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES,NORMES SIMPLIFIEES POUR LES CATEGORIES LES PLUS COURANTES DE TRAITEMENT NE COMPORTANT PAS MANIFESTEMENT D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE OU AUX LIBERTES;AVERTISSEMENTS AUX INTERESSES;RECEPTION DES RECLAMATIONS,PETITIONS ET PLAINTES;RESPECT DU DROIT D'ACCES AUX DOCUMENTS, JO du 5 février 1981

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 · application