Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 9 janvier 1980 LA LOI 98010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.L'ART. 19-II DE CETTE LOI PREVOIT QU'EN CAS DE CREATION D'ETABLISSEMENT,LA TAXE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DUE POUR L'ANNEE DE LA CREATION,MAIS FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE REDEVABLES DE LA TAXE DES LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le9 janvier 1980

Publié le11 janvier 1980

PublicationJORF du 11 janvier 1980, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000516471

Référence

Décision Européenne du 9 janvier 1980 LA LOI 98010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.L'ART. 19-II DE CETTE LOI PREVOIT QU'EN CAS DE CREATION D'ETABLISSEMENT,LA TAXE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DUE POUR L'ANNEE DE LA CREATION,MAIS FAIT EXCEPTION A CETTE REGLE POUR LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE REDEVABLES DE LA TAXE DES LEUR RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION, JO du 11 janvier 1980

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · modifie