Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-710 du 9 août 1958 ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 33 DE LA LOI 57908 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS RESERVES PAR DES PROJETS D'AMENAGEMENT DE DEMANDER QUE L'ACQUISITION DE CES TERRAINS SOIT REALISEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le9 août 1958
Publié le10 août 1958
PublicationJORF du 10 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000516478
RéférenceOrdonnance n°58-710 du 9 août 1958 ABROGATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 33 DE LA LOI 57908 RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS RESERVES PAR DES PROJETS D'AMENAGEMENT DE DEMANDER QUE L'ACQUISITION DE CES TERRAINS SOIT REALISEE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS, JO du 10 août 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 57-908 du 7 août 1957 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).