Journal officiel · Décret
Décret n°85-606 du 10 juin 1985 PORTANT AMENAGEMENT EXTENSION AU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juin 1985
Publié le18 juin 1985
PublicationJORF du 18 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516595
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Textes cités liens · DILA2
Décret-loi du 8 août 1935 · application
Décret du 4 mai 1937 · application