Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-1810 du 14 août 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 2 février 1852 (DECRET ORGANIQUE) ABROGEE PAR L. 519 DU 09-05-51 (ART. 10 QUATER)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le14 août 1945
Publié le15 août 1945
PublicationJORF du 15 août 1945
IdentifiantJORFTEXT000000516616
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 2 février 1852 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°45-2240 du 2 octobre 1945 · application
Décret n°45-2810 du 13 novembre 1945 · application