Journal officiel · Décret

Décret n°45-2240 du 2 octobre 1945 DECLARE APPLICABLE A LA GUYANE FRANCAISE, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE ET A MADAGASCAR ET DEPENDANCES L'ORDONNANCE DU 14-08-1945 MODIFIANT LE DECRET ORGANIQUE DU 02-02-1852 CONCERNANT L'INCAPACITE ELECTORALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 octobre 1945
Publié le3 octobre 1945
PublicationJORF du 3 octobre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000872863
RéférenceDécret n°45-2240 du 2 octobre 1945 DECLARE APPLICABLE A LA GUYANE FRANCAISE, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE, A LA NOUVELLE-CALEDONIE, AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE ET A MADAGASCAR ET DEPENDANCES L'ORDONNANCE DU 14-08-1945 MODIFIANT LE DECRET ORGANIQUE DU 02-02-1852 CONCERNANT L'INCAPACITE ELECTORALE, JO du 3 octobre 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-1810 du 14 août 1945 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Ordonnance2000-350 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000872863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).