Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 19 juillet 1983 LA LOI PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE AVEC LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION. (LOI 83676 DU 26-07-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 juillet 1983
Publié le21 juillet 1983
PublicationJORF du 21 juillet 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000516664
RéférenceDécision Européenne du 19 juillet 1983 LA LOI PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION FISCALE AVEC LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION. (LOI 83676 DU 26-07-1983, JO du 21 juillet 1983Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-676 du 26 juillet 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516664, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).