Journal officiel · Loi

Loi n°83-676 du 26 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE CONCLUE,EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS QUI RESULTERAIENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LA REGLEMENTATION FISCALE TERRITORIALE,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE,AVEC LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ENSEMBLE UN PROTOCOLE SIGNES A NOUMEA LE 31-03-1983 ET A PARIS LE 05-05-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le26 juillet 1983

Publié le27 juillet 1983

PublicationJORF du 27 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000692494

Référence

Loi n°83-676 du 26 juillet 1983 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE CONCLUE,EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS QUI RESULTERAIENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE LA REGLEMENTATION FISCALE TERRITORIALE,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE,AVEC LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,ENSEMBLE UN PROTOCOLE SIGNES A NOUMEA LE 31-03-1983 ET A PARIS LE 05-05-1983, JO du 27 juillet 1983

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Cité par 2 textes

Décision Européenne du 19 juillet 1983 · modifie

Décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, v. init.