Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 19 juillet 1983 83161-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 juillet 1983
Publié le21 juillet 1983
PublicationJORF du 21 juillet 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000516665
RéférenceDécision Européenne du 19 juillet 1983 83161-DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1981, JO du 21 juillet 1983Légifrance →

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Loi n°83-692 du 27 juillet 1983 · modifie
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