Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°61-103 du 31 janvier 1961 TENDANT A ASSURER LA REPRESSION DES DESTRUCTIONS VOLONTAIRES DE VEHICULES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le31 janvier 1961
Publié le1er février 1961
PublicationJORF du 1 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000516671
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Cité par 1 texte
CODE PENAL - art. 445 (Ab) · creation