Journal officiel · Décret
Décret n°84-1199 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 67925 DU 19-10-1967 ET LE DECRET 501225 DU 21-09-1950 RELATIFS A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 décembre 1984
Publié le29 décembre 1984
PublicationJORF du 29 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000516747
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 · modifie
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 67 (M) · modification
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 1 (M) · modification