Journal officiel · Loi

LOI n° 80-460 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 juin 1980
Publié le26 juin 1980
PublicationJORF du 26 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000516808
RéférenceLOI n° 80-460 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature le 19 décembre 1966, JO du 26 juin 1980Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°81-76 du 29 janvier 1981 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).