Journal officiel · Décret
Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 janvier 1981
Publié le1er février 1981
PublicationJORF du 1 février 1981
IdentifiantJORFTEXT000000517071
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Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
LOI n° 80-460 du 25 juin 1980 · application