Journal officiel · Décret
Décret n° 78-777 du 3 juillet 1978 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 juillet 1978
Publié le23 juillet 1978
PublicationJORF du 23 juillet 1978
IdentifiantJORFTEXT000000516824
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Cité par 1 texte
Décret99-1160 · modifie