Article (sans numéro) JORFARTI000002213890
Art. 1er. - L'article R. 351-29 du code de la construction et de l'habitation est complété de la manière suivante :
« ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité. »
Journal officiel · Décret
Décret no 99-1160 du 29 décembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1999
NatureDécret
Signé le29 décembre 1999
Publié le30 décembre 1999
PublicationJORF n°302 du 30 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUU9901776D
IdentifiantJORFTEXT000000213926
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 novembre 1999,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002410659
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 78-777 du 3 juillet 1978 · modifie
Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 · modifie
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 · application
Aller plus loin
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