Journal officiel · Décret

Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L351-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 septembre 1999
Publié le18 septembre 1999
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1999
NOREQUU99000636D
IdentifiantJORFTEXT000000571632
RéférenceDécret n°99-815 du 16 septembre 1999 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L351-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, JO du 18 septembre 1999, NOR EQUU99000636DFac-similé du JO du 18 septembre 1999 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Cité par 1 texte
Décret99-1160 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000571632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).