Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°76-1124 du 9 décembre 1976 ETENDANT AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES L. 225 ET L. 227 DU CODE ELECTORAL. (ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le9 décembre 1976
Publié le10 décembre 1976
PublicationJORF du 10 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000516868
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 · application