Journal officiel · Loi
Loi n°50-984 du 17 août 1950 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 août 1950
Publié le18 août 1950
PublicationJORF du 18 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000516977
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 182 (M) · modification