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Loi n°51-1094 du 14 septembre 1951 PORTANT PROROGATION DE LA DATE FIXEE PAR LA LOI 501007 DU 19 août 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 septembre 1951
Publié le18 septembre 1951
PublicationJORF du 18 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000516986
RéférenceLoi n°51-1094 du 14 septembre 1951 PORTANT PROROGATION DE LA DATE FIXEE PAR LA LOI 501007 DU 19 août 1950, JO du 18 septembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-1007 du 19 août 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516986, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).