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Loi n°50-1007 du 19 août 1950 PROROGATION DE LA DATE FIXEE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 491100 DU 2 août 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 août 1950
Publié le20 août 1950
PublicationJORF du 20 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000878181
RéférenceLoi n°50-1007 du 19 août 1950 PROROGATION DE LA DATE FIXEE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 491100 DU 2 août 1949, JO du 20 août 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-1100 du 2 août 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°51-1094 du 14 septembre 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000878181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).