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Loi n°49-1100 du 2 août 1949 PROROGATION ET MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 48482 DU 21 MARS 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 août 1949
Publié le6 août 1949
PublicationJORF du 6 août 1949
IdentifiantJORFTEXT000000309794
RéférenceLoi n°49-1100 du 2 août 1949 PROROGATION ET MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI 48482 DU 21 MARS 1948, JO du 6 août 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-482 du 21 mars 1948 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°50-1007 du 19 août 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000309794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).