Journal officiel · Décret

Décret n°87-478 du 30 juin 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1987
Publié le2 juillet 1987
PublicationJORF du 2 juillet 1987
NORASED8703474D
IdentifiantJORFTEXT000000517050
RéférenceDécret n°87-478 du 30 juin 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES, JO du 2 juillet 1987, NOR ASED8703474DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517050, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).