Journal officiel · Décret

Décret n°81-71 du 28 janvier 1981 FIXATION,POUR L'ANNEE 1980,DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES ORGANISMES ET LES COLLECTIVITES CHARGES D'ALLOUER DES RETRAITES,PENSIONS,RENTES OU ALLOCATIONS DE VIEILLESSE AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (ART. 46) POUR GERER LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 janvier 1981
Publié le30 janvier 1981
PublicationJORF du 30 janvier 1981
IdentifiantJORFTEXT000000517059
RéférenceDécret n°81-71 du 28 janvier 1981 FIXATION,POUR L'ANNEE 1980,DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE A VERSER PAR LES ORGANISMES ET LES COLLECTIVITES CHARGES D'ALLOUER DES RETRAITES,PENSIONS,RENTES OU ALLOCATIONS DE VIEILLESSE AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952 (ART. 46) POUR GERER LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, JO du 30 janvier 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 · application
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