Journal officiel · Loi
Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 décembre 1951
NatureLoi
Signé le5 décembre 1951
Publié le6 décembre 1951
PublicationJORF du 6 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000517161
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Cité par 5 textes
Décret n°54-802 du 6 août 1954 · modifie
Décret n°54-802 du 6 août 1954 · txt source
LOI92-60 · modifie
LOI93-949 · abroge
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