Journal officiel · Décret
Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE AINSI QU'AU CAMEROUN ET AU TOGO DES DISPOSITIONS DE LA LOI 511393 DU 5 décembre 1951 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DES ARRHES EN MATIERE DE VENTES MOBILIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1954. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 août 1954
NatureDécret
Signé le6 août 1954
Publié le11 août 1954
PublicationJORF du 11 août 1954
IdentifiantJORFTEXT000000844815
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 · modifie
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