Journal officiel · Décret
Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 78-688 DU 05-07-1978
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1978
NatureDécret
Signé le10 août 1978
Publié le17 août 1978
PublicationJORF du 17 août 1978
IdentifiantJORFTEXT000000517197
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · application
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