Journal officiel · Loi
Loi du 22 octobre 1942 MODIFIANT LE DECRET DU 28-03-1934 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 octobre 1942
Publié le25 octobre 1942
PublicationJORF du 25 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000517325
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 mars 1934 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2280 du 9 octobre 1945 · modifie