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Loi du 19 octobre 1942 MODIFICATION DES ART. 2 & 6 DE LA LOI 254 DU 18-02-1942 FIXANT LE STATUT DES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE (ART. 2 : LES JUIFS NE PEUVENT BENEFICIER DES DROITS SPECIALEMENT RESERVES AUX CITOYENS FRANCAIS) (ART. 6 : LES JUIFS NES EN ALGERIE AUTRES QUE LES JUIFS INDIGENES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 octobre 1942
Publié le29 octobre 1942
PublicationJORF du 29 octobre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000517327
RéférenceLoi du 19 octobre 1942 MODIFICATION DES ART. 2 & 6 DE LA LOI 254 DU 18-02-1942 FIXANT LE STATUT DES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE (ART. 2 : LES JUIFS NE PEUVENT BENEFICIER DES DROITS SPECIALEMENT RESERVES AUX CITOYENS FRANCAIS) (ART. 6 : LES JUIFS NES EN ALGERIE AUTRES QUE LES JUIFS INDIGENES), JO du 29 octobre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 février 1942 · modifie
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