Journal officiel · Décret
Décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 18 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1987
NatureDécret
Signé le25 mars 1987
Publié le31 mars 1987
PublicationJORF du 31 mars 1987
NORINDG8700190D
IdentifiantJORFTEXT000000517427
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 16 février 1932 · abroge
Décret n°55-178 du 2 février 1955 · abroge
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
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