Journal officiel · Décret
Décret du 10 juillet 1989 PLACANT EN CONGE SPECIAL UN MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 juillet 1989
Publié le12 juillet 1989
PublicationJORF du 12 juillet 1989
NORJUSB8910217D
IdentifiantJORFTEXT000000517448
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-78 du 20 janvier 1961 · application