Journal officiel · Décret

Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A L'AFFECTATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES REGIONS INSTITUEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 1989

NatureDécret

Signé le29 août 1989

Publié le1er septembre 1989

PublicationJORF du 1 septembre 1989

NORDOMP8900025D

IdentifiantJORFTEXT000000517476

Référence

Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A L'AFFECTATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES REGIONS INSTITUEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 AINSI QUE DE LEURS  ETABLISSEMENTS PUBLICS, JO du 1er septembre 1989, NOR DOMP8900025D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · application

Cité par 1 texte

Décret n°89-604 du 29 août 1989 - art. 20 (V)

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