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Loi du 7 décembre 1942 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1941 RELATIVE A L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS AU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le7 décembre 1942
Publié le9 décembre 1942
PublicationJORF du 9 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000517486
RéférenceLoi du 7 décembre 1942 ETENDANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1941 RELATIVE A L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS AU TRESOR, JO du 9 décembre 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 30 octobre 1941 · application
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