Journal officiel · Loi
Loi du 30 octobre 1941 AUTORISANT L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS CONSENTIS EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU DU 08-07-1940, ET DES LOIS DES 20-07 ET 21-12-1940 EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le30 octobre 1941
Publié le4 novembre 1941
PublicationJORF du 4 novembre 1941
IdentifiantJORFTEXT000000572342
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Textes cités liens · DILA3
Décret-loi du 8 juillet 1940 · application
Loi du 20 juillet 1940 · application
Loi du 21 décembre 1940 · application