Journal officiel · Loi
Loi du 21 janvier 1943 COMPLETE LA LOI NO 1068 DU 07-12-1942
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 janvier 1943
Publié le30 janvier 1943
PublicationJORF du 30 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000517637
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 7 décembre 1942 · modifie