Journal officiel · Loi
Loi du 7 décembre 1942 CREATION ET FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 décembre 1942
Publié le8 décembre 1942
PublicationJORF du 8 décembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000705442
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Cité par 3 textes
Loi du 21 janvier 1943 · modifie
Loi du 12 juin 1944 · modifie
Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 · modifie