Loi n°52-304 du 12 mars 1952 MODIFIANT L'ART. 93 AL. 1 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ("LE FONCTIONNAIRE ATTEINT DE TUBERCULOSE, DE MALADIE MENTALE, D'AFFECTION CANCEREUSE OU DE POLIOMYELITE EST, DE DROIT, MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE")

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