Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°60-1036 du 28 septembre 1960 RELATIVE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT COMMIS CERTAINES FAUTES GRAVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1960
NatureOrdonnance
Signé le28 septembre 1960
Publié le29 septembre 1960
PublicationJORF du 29 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000517662
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 60-101 du 4 février 1960 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. L414-18 (Ab) · txt associe
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